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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de l'instance - Date à laquelle le jugement de divorce... ...SCP Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 5 000 francs à titre de pension alimentaire ; que par jugement du 13 décembre 2005, le...

...SCP Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Marie-Thérèse et Christiane X..., venant aux droits de Simone Y..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instance contre Mme Claudine X... ; Attendu que Mme Claudine X... a acquis, par acte notarié du 25 novembre 1971, une villa à Saint-Paul-de-Vence dont le prix a été payé au moyen d'un prêt consenti par sa soeur, Christiane ; que par acte du 22 novembre 2001, Simone Y..., sa mère, l'a fait assigner en annulation de...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu -... ...SCP Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 577 P+B+R+IPourvoi n° B 07-20.913 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine Kistner-Gaultier, société civile professionnelle d'avoués, dont le siège est 148 boulevard Haussmann, 75008 Paris, contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2007 par le premier...