| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2021, 19-10669
ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Condition - Fonds affectés aux besoins de la mission de... ...SCP Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 132 FP-P+I Pourvoi n° Q 19-10.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Commissions Import Export Commisimpex, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2019, 19-10669
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution - Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 111-1-3 -... ...SCP Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export Commisimpex, auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et...