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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-28596

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en paiement - Retraite complémentaire - Délai - Point de départ -... ...SCP Ortscheidt, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° J 17-28.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Henri...

France | 07/02/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 15-20851

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Agrément tacite de l'héritier comme nouvel associé - Non-rétroactivité SOCIETE A... ...SCP Ortscheidt, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 1er avril 2015, que le capital de la SARL CP Agrivert la société était détenu à parts égales par Daniel Z... et M. B... C..., ce dernier en étant le gérant ; que les statuts prévoyaient un...

France | 03/05/2018 | Chambre commerciale
 
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