La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 12
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 347199
54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01964 du 4 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 0404559 du 24 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 352209
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 26 août 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE00115 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la SA Kermadec, a accordé à cette...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 345931
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yaqing A, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09PA02219 du 24 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 octobre 2012, 345252
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2010 et 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02458 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0300891 du 4 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 341925
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Challans, représentée par son maire ; la commune de Challans demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01423 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-2366 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Nantes, l'a condamnée à verser à M. Bernard A la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 336406
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février, 1er avril et 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01761 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0018629/2 du 12 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 331214
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02924 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 331215
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02845 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 353181
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Souheim A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 4 octobre 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 349749
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - 1 OCCUPATION SANS TITRE DU... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101317 du 17 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice...
