La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 2

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. et Mme Yves A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07LY01833 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 80 % du...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est Immeuble Atlantis 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 9 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2009 et le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'indiquer...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mozammel et Mme Shamina B, demeurant respectivement ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2008 de l'Ambassadeur de France à Dacca Bangladesh, refusant...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Ilyès A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 novembre 2008 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Ilyès A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité ; 3...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT01581 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0301432 du tribunal administratif d'Orléans du 3 avril 2007 rejetant la demande de Mme Danielle A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et, d'autre part, prononcé la...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805496-0805497 du 9 novembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 novembre 2008 par laquelle le service des pensions des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite et, d'autre part...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le jugement n° 083915 du 6 juillet 2011, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CAPELLI tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocheservière a exercé le droit de préemption urbain sur les terrains situés au lieu-dit La Caillonnière et cadastrés section ZE n° 146 et ZE n° 44, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre...