La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 3
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334157
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa de long séjour ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334166
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mme Mafoudia A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée, refusant un visa de long séjour pour ses trois enfants en qualité de membres...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 335307
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'indiquer...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2010, 334026
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mozammel et Mme Shamina B, demeurant respectivement ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2008 de l'Ambassadeur de France à Dacca Bangladesh, refusant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320816
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 9 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320817
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 14 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 avril 2010, 328294
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - PRÉEMPTION ART. L. 213-1 DU CODE... ...SCP BOUTET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai, 9 juin et 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 11...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 301640
335 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - MESURES... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, 330046
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Ilyès A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 novembre 2008 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Ilyès A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité ; 3...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 315019
08-01-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. RECRUTEMENT. - DÉCISION DE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2008 et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 décembre 2003 en tant...
