La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 2
Page 2 des 184 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 321553
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - 1 POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCÉ EN... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 300438
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 novembre 2004 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer des sommes au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 318810
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant, d'une part, à annuler la décision du 27 décembre 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard renvoyant à celui du département de la Lozère le dossier de l'installation de MM. B et C, d'autre part, à ce...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 299432
01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - VALIDATION PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 ART. 44... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HALKIN SOHACO, dont le siège est 1 avenue du Général Leclerc à Santeny 94440, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HALKIN SOHACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 324128
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. - CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES AFFECTÉS À FRANCE TÉLÉCOM - ASSIETTE -... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Jean-Marie A, d'une part, condamné FRANCE TELECOM à lui verser des indemnités égales...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 308231
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Hassiba A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 22 septembre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308811
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 310070
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial en faveur des enfants B; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 décembre 2009, 334865
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ASILE ET IMMIGRATION - PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'ASILE - MISE EN... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu I°, sous le n° 334865, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Aset B épouse C, élisant domicile VSP résidence Noisy, Esplanade de la commune de Noisy à Noisy-le-Grand 93194 ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913665 et 0913670 en date du 11 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334131
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Zhour A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 2 mars 2009, par laquelle le consul de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès, à titre principal, de lui...
