La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 18
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 299432
01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - VALIDATION PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 ART. 44... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HALKIN SOHACO, dont le siège est 1 avenue du Général Leclerc à Santeny 94440, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HALKIN SOHACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 318810
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant, d'une part, à annuler la décision du 27 décembre 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard renvoyant à celui du département de la Lozère le dossier de l'installation de MM. B et C, d'autre part, à ce...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 300438
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 novembre 2004 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer des sommes au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 321553
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - 1 POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCÉ EN... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 308308
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des contributions...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 308617
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres, dont le siège est 1 rue Descartes à Paris 75005 ; l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juin 2007 portant création à l'Ecole nationale des chartes, d'un institut dénommé comité des travaux historiques et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 309344
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES GATINAIS, dont le siège est Z.I. Montplaisir BP 11 à Champdeniers 79220 ; la SOCIETE RAPIDES GATINAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309984
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - EXISTENCE -... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille au titre du voyage de congé administratif 2006 pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 297309
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE MOIRANS, enregistré le 28 août 2006 au greffe de cette juridiction, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 2006, présenté par ladite commune, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Moirans 38430 ; la COMMUNE DE MOIRANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 294227
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 7 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé la société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic, société de droit turc, des suppléments d'impôt sur les sociétés...
