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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 12400350

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur... ...SCP Ohl et Vexliard, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 350 F-B Pourvoi n° T 21-19.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024...

France | 19/06/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 52400575

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Cas -... ...SCP Ohl et Vexliard, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-B Pourvoi n° D 23-11.825 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide...

France | 12/06/2024 | Chambre sociale
 
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