Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 10

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SUCCESSION - Conjoint successible - Droit à pension - Délai de réclamation - Prolongation en cas d'indivision - Conditions - Droits du... ...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 15 février 2004, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Tatiana Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et était en instance de divorce, ainsi que sa fille d'un...