| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2019, 404973
54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 novembre 2016, le 7 février 2017, le 7 décembre 2017 et le 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 mai 2019, 414841
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03 décembre 2018, 409934
13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - RECOURS CONTRE UNE SANCTION DE L'ACPR ART. L. 612-16 DU CMF - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire enregistrés le 20 avril 2017 et les 5 mars et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D..., M. C...B...et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL Abbatial Immobilier demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-11 du 19...