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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 348051
...SCP ORTSCHEIDT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Parthéna, dont le siège est 38 bis, rue d'Artois à Paris 75008 ; la société anonyme Parthéna demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02383 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618044 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322912
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ORTSCHEIDT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, dont le siège est Villa Serpolette, rue Henri-Deicke à Varaville 14390, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU MARAIS DE VARAVILLE ET DE SES ENVIRONS, dont le siège est 1, rue Dimone à Varaville 14390, M. Emmanuel B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 329191
55-04-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. MOTIVATION. - OBLIGATION... ...SCP ORTSCHEIDT ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 11 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil...
