| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2024, 468920
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - CONTESTATION DU REFUS... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Madag a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser une somme de 20 000 000 euros, sauf à parfaire en fonction des sommes au versement desquelles l'Autorité des marchés financiers aurait déjà été condamnée par la cour administrative d'appel de Paris dans le cadre du recours n° 21PA03280, en...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2020, 428214
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Soucieu-en-Jarrest a délivré à M. A... B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Moinière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 28 juillet 2017. Par un jugement n° 1708402 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...