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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 29 avril 2015, 369473
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Melun, en son nom propre et en tant que représentant légal de sa fille alors mineure, C...F..., de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 354875
...SCP ODENT, POULET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et irrigation et d'assainissement SIAEA de la région de Civray, dont le siège est 1 rue du chemin vert, BP 20, à Civray 86400 ; le SIAEA de la région de Civray demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02493 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
