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| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 413955
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par le maire d'Anglet Pyrénées-Atlantiques les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016 à la société Roxim management, pour la construction...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 413246
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie Calvados a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 décembre 2016, 389079
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération du 11 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pénestin a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1004753, 1004939, 1005190, 1005199, 1005204, 1005208, 1005347...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 392355
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 16 mars 2016, 388936
...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments sur un terrain situé 135 rue d'Estienne d'Orves, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2013, 346554
...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2011 et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Baule-Escoublac, représentée par son maire ; la commune de La Baule-Escoublac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT03093 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 075796 du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 336598
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - AUTORISATION DE LOTIR... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 février, 14 mai et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège est 25, avenue Trez à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1...
