La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 60
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 343417
39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONVENTION DE RÉGIE INTÉRESSÉE CONFIANT À UN TIERS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGE CAUSÉ PAR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Créteil, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA04058 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 329290
54-10-09 PROCÉDURE. - ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M. Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2014, 365591
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 10MA02445 du 14 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A...; Vu le pourvoi enregistré le 29 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 avril et 30 mai 2013 au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2012, 357851
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 11PA04280 du 6 mars 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1110104 du 9 septembre 2011 du juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 janvier 2012, 352122
39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - RÉCEPTION DE L'OUVRAGE - RÉSERVES - DIVISIBILITÉ - CONSÉQUENCE - POURSUITE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 10BX02681 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation de...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 27 avril 2015, 370619
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 24 mai 2011 et 4 mai 2012 par lesquels le maire de Tignes a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Club Méditerranée en vue d'étendre son établissement hôtelier situé au Val Claret. Par un jugement n°s 1103877, 1106450, 1203333 du 16...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 346757
39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROUVY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01083 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2013, 361819
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu, 1° sous le n° 361819, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 août, 27 août et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département C...- - représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205811 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370846
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage Pas-de-Calais a délivré à M. et Mme A...B...un permis de construire pour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2014, 350065
...HAAS ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04113 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de Réseau ferré de France RFF, a, d'une part, annulé partiellement le jugement n° 0500852 du...
