La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 6
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 331856
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours formé par M. Ashot A, a, d'une part, annulé la décision du 15 mai 2008 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 mars 2012, 349777
...SCP ODENT, POULET ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI, dont le siège est chez M. Vincent Bataglia, RN 193 à Revinco Au Borgo 20290, représentée par son président ; l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00589 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 336880
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00033 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2012, 347429
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 347429 du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la SOCIETE ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1100474 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure engagée par l'association " Marchés Publics d'Aquitaine " pour la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2012, 357492
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MACO PHARMA, dont le siège est situé rue Lorthiois à Mouvaux 59420, représentée par son président directeur général ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Afssaps a modifié la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 340136
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00789 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après la décision du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2009 annulant l'arrêt du 8 juin 2006 de la même cour, a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 327265
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 6 juillet 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0600630 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 novembre 2005 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 350674
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STAR VOYAGES ANTILLES, dont le siège est à la Marina de la Pointe du Bout aux Trois Ilets 97229 ; la SOCIETE STAR VOYAGES ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02214 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 et l'avoir...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 331465
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 septembre 2009, 4 novembre 2009 et 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 664 du 27 janvier 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, lui a infligé une interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement supérieur et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 327204
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugh A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
