La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 5
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 314770
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA04732 du 18 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1995 et 1996 ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 331512
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01428 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300571 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Dijon...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 février 2011, 332627
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. - SANCTION ANNULÉE PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - ACTION INDEMNITAIRE TENDANT À LA... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01491 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601628 du 3 avril 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 333723
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ismaïla Amadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie refusant des visas d'entrée et de long séjour à ses enfants, Riougietou, Habsatou, Khadijetou, Mohamedou, Fatimata, Moctar, Ramata, Habsatou, Khadijatta et Mohamedou B ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352825
...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01421 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0402208 du 21 avril 2009 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 330169
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... et pour Mme Kathy A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01350 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400303 du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 314564
...SCP ODENT, POULET ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, dont l'adresse postale est BP 42, au Château d'Oléron 17480 ; la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01902 du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 341437
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT UNSA EDUCATION, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine cedex 94853, et pour M. Claude A, secrétaire national du Syndicat national des activités physiques et sportives, demeurant ... ; l'UNSA EDUCATION et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 331855
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2009 et le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Dianna A, épouse B, a, d'une...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 340444
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET, dont le siège est lieudit Le Causse Espace d'Entreprises à Castres 81115 CEDEX ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01843 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0503267 du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de...
