La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 49
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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 février 2014, 358810
46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Le Nickel SLN, dont le siège est situé 2, rue Desjardins, BP E5, à Nouméa 98848 ; la SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01357 du 20 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 368199
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le jugement n° 1110952/2-1 du 23 avril 2013, enregistré le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Q...B...et autres ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 juillet 2011 et le 24 février 2012, présentés par M. Q...B..., demeurant..., M. A...D..., demeurant..., Mme...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367875
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 6 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101295 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367869
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1100663 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367871
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à M. A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1100660 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 354803
...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0907949 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 octobre 2009 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte pour le calcul...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 17 juin 2014, 358438
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02144, 11MA03477, 11MA00254 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille : - a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la requête n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 316155
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP ODENT, POULET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 du maire de la commune de Petit Couronne...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367879
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 4 450 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1202280 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 351930
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lannion limitant sa rémunération à 75 % d'un plein traitement pendant la période de temps partiel thérapeutique...
