La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 9
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 329585
...SCP ODENT, POULET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 329585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, dont le siège est 30 route de Rennes, BP 344, à Vitré Cedex 35506 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00951 du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société d'assurance mutuelle MACIF Loire Bretagne, a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2011, 336724
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS JANADA, dont le siège est situé route de Cap Long à Le Séquestre 81990 ; la SAS JANADA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Sedis, Du Puy et Les Peupliers, l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 645 m² à Puygouzon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de chacune de ces sociétés une somme de 1...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 341767
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 341768, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2010 et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002312 du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 346634
135-02-05-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORKGCN, dont le siège est Tour Sécid, Place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre 97110 ; la société GCN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1000703 du 13 janvier 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a autorisé la société Outremer...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 347254
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 347254, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler de la décision n° 1000766 du 7 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 350790
39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - 1 APPLICABILITÉ DE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa 98800, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11136 du 24 mai 2011 par...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 14 novembre 2011, 333675
...SCP ODENT, POULET ; BROUCHOT...Vu, 1° sous le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours du Médoc, BP 95, à Bordeaux Cedex 33041, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES HAUTS DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01772-08BX01773 du 7 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 064613-064832 et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 340753
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION D'UN CIMETIÈRE - ILLÉGALITÉ D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE POUR UN USAGE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française ADIMAD, dont le siège est 68, traverse des Loubes à Hyères-les-Palmiers 83400 ; l'association ADIMAD demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 325334
44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 LÉGISLATION SUR LES DÉCHETS - CARENCE DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08VE01126 et 08VE01127 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0501699 du 21...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328496
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour...
