La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 6
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 316950
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA02407-05MA02437 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Nîmes et de la société civile de construction vente Forum des Arènes, d'une part, a annulé le jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, sur la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 321565
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 321565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Bedous 64490 ; le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle Réseau Ferré de France RFF a rejeté sa demande tendant à prendre toutes mesures requises pour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2011, 320746
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP ODENT, POULET...Vu la décision n° 320746 du 31 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE MIT CHARTERING dirigées contre l'arrêt n° 06VE01063 du 19 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à la cession de sept parts de copropriété d'un navire ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347429
17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 et 25 mars et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 17, boulevard des Capucines à Paris 75002, représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100474 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 335331
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est au Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la caisse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 08-198 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision de son directeur général du 9 avril 2008, en tant qu'elle refuse la prise en compte, dans le décompte de liquidation de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2011, 344793
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUCH HYPER DISTRIBUTION, dont le siège est au Clara à Auch 32000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AUCH HYPER DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001994 du 22 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2011, 347743
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11000311 du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 314362
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé à Nethersole House à Londres CT46HE, Royaume-Uni ; la SOCIETE LA LOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01555 du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200561 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 314363
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé à Nethersole House à Londres CT46HE, Royaume-Uni ; la SOCIETE LA LOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01554 du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200563 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 314364
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Anthony A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 005BX01553 du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200562 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
