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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action... ...SCP Boullez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination Manque à son obligation de... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 décembre 2005, que le 17 novembre 1998, la société FDI France distribution import société FDI et la société Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société Neuf Cegetel, ont conclu un contrat-test d'une durée d'un mois dont l'objet était de confier à la société FDI l'organisation et la direction d'une...