| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 17-31663
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19983
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2016, que M. et Mme X... ont acquis de la société Languedoc terrains une parcelle de terrain à bâtir formant un lot d'une zone d'aménagement concerté ; que la société Guiraudon-Guipponi-Leygue groupe, venant aux droits de la société Languedoc terrains, a vendu à M. Y... la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-81955
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 février 2012, qui a relaxé M. Luc X...du chef d'escroquerie, M. Jacques Y...des chefs d'escroquerie et corruption, M. Filipe Z... et la société Cegelec Centre-Est des chefs de recel...