Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 11

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Ascenseur - Répartition en... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2009, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné, avec d'autres...

...Me Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Anjos X... a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M. Y..., assuré par la société Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD Generali ; qu'il les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la Caisse de compensation monégasque la caisse ; que M...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent...