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...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la première ligne du troisième attendu, en réponse au moyen unique de cassation contestant l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré non prescrite l'action en recouvrement ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 février 2013, que M. et Mme X... ont souscrit, le 30 décembre 1996, auprès de la société Axa France vie l'assureur, deux contrats d'assurance-vie sur lesquels ils ont investi, le 23 juin 1999, une somme équivalente au montant d'un prêt que la société Axa banque la banque leur a...