| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-10057
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Pourvoi n° V 20-10.057 Arrêt n° 87 FS-B sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19323
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Notice annexée au contrat... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 783 FS-B Pourvoi n° S 20-19.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-12441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau...
| France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503985
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...N° 3985 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation CCAS de Rueil-Malmaison c/ société Loc-Infor et autres M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 29 octobre 2014 par lequel la...