| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 18-25769
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Domaine... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1126 F-P+B+I Pourvoi n° H 18-25.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 19-16561
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Expiration du délai fixé par les parties -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 729 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10464
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Demande d'ouverture - Caractère exclusif - Exception - Cas - Demande de... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-P+B Pourvoi n° S 19-10.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...