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| ...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2004, présentée pour M. Samuel Y, demeurant ..., par Me Duprat, avocat au barreau de Bordeaux ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2003, par laquelle le maire de la commune du Tampon a délivré un permis de construire à M. Ibrahim X en vue de la construction de la « résidence Flemming » ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner la...
...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2004 sous le n° 04BX00234, présentée pour M.PAOLO X, demeurant ..., par Maître Janick Bergeon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 du maire de Bordeaux accordant à la SCI du 188-194 avenue Louis Barthou un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un immeuble à usage de logements et de commerces sur un terrain situé 188/194 avenue Louis Barthou à Bordeaux ; 2° d'annuler...
...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2000, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1997 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a autorisé le président de la communauté urbaine de Bordeaux à signer un avenant au contrat de concession du service de l'eau ; - d'annuler ladite délibération ainsi que les dispositions des articles 3, 17 et 25 de l'avenant ; - de...
...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2006 sous le n° 06BX01503, présentée pour la COMMUNE DE PESSAC, par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; La COMMUNE DE PESSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501955 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 mars 2005 par laquelle le maire de la COMMUNE DE PESSAC a refusé à M. Jean-Claude Y l'autorisation de stationnement de deux caravanes sur un terrain situé au n° 16 allée Frédéric Chopin à Pessac ; 2° de rejeter la demande de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui verser...
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON domiciliée Hôtel de Ville Place Lucien de Gracia à Arcachon 33311, par la SCP Noyer Cazcarra ; La COMMUNE D'ARCACHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801602 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de...
...SCP NOYER CAZCARRA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2006 et 26 février 2007 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES AMIKUZE, dont le siège est B.P. 35 à Saint-Palais 64120, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil communautaire, en date du 19 juillet 2006, par la SCP Noyer Cazcarra ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES AMIKUZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée a verser à M. et Mme X la somme de...
...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2005 sous le numéro 05BX01350, présentée pour Mme Micheline et M. Stéphane Y, demeurant ..., Mme Marthe , demeurant ..., Mme Marie-Yvonne , demeurant ..., M. Claude , demeurant ..., Mme Paule épouse ..., demeurant ..., M. Daniel , demeurant ..., M. Georges , demeurant ..., M. Serge , demeurant ..., Mme Maryse épouse A, demeurant ..., Mme Annick épouse B, demeurant ..., Mme Marthe demeurant ..., Mme Martine épouse C, demeurant ..., par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; Les consorts et M. Y demandent à la Cour: 1° d'annuler le jugement...
...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAUVETERRE DE BEARN 64390, représentée par son maire, par Me Noyer ; la COMMUNE DE SAUVETERRE DE BEARN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1419 en date 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X la somme de 57 370 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1995 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 août 2003 ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2008, présentée pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN GRAND SUD-OUEST venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulure, dont le siège est Agropole - Bât. Alphagro BP 206 à Agen Cedex 9 47931, par Me Cazcarra ; Le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN GRAND SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402043 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de deux...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Dirou, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003498 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de Bruges a délivré à la société ADIM Sud-Ouest un permis de construire un immeuble comprenant 48 logements collectifs et 70 logements " Sénior ", représentant une superficie de 7 335 mètres carrés, sur...
