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...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007 sous le n° 07BX01763, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 13 juillet 2007, par Me Noyer, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603019 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a interprété l'article 61 de la convention d'affermage qu'elle a conclue avec la société Lyonnaise des Eaux pour l'exploitation du service public de...
71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mézières-en-Santerre et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Saint Louis Sucre, l'Association Syndicale Betteravière de la Somme ASBS, la SARL Transports et Matériaux Routiers TMR, la SAS Morcourt Transports Somotra, la SAS Transports du Bacqué, M. B...AB..., la SARL Francis Polin, la SARL...
...SCP NOYER - CAZCARRA ; CABINET DE TASSIGNY ; SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à titre subsidiaire, décennale, de mettre à la charge solidaire de M. E... J..., de la société GCAU LJ, de la société Ingécobat, de la société Viam acoustique, de la société Lavalin, venant aux droits de la société Ingénierie studio, de la société Socotec, de la société Lapix bâtiment, de la société Smac, de la société Labastère 64...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX03773
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA;SCP NOYER - CAZCARRA;SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. B... C..., en vue de la construction d'une maison d'habitation et de l'édification de clôtures sur la parcelle...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DRAGHI-ALONSO ; SCP NOYER - CAZCARRA ; DRAGHI-ALONSO...Vu, enregistrée le 22 février 2012, sous le n° 12BX00434, la requête présentée pour la société Bureau Veritas ayant son siège social 67, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Draghi-Alonso, avocat ; La société Bureau Veritas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902466 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée, solidairement avec Mme A...
