Recherche de avec pour avocat SCP NOURRIT - VINCIGUERRA dans la jurisprudence francophone

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...SCP NOURRIT - VINCIGUERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée par courrier du 26 mars 2020 et de condamner la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à lui verser la somme 65 000 euros en...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP NOURRIT - VINCIGUERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de Draguignan et la SARL Technique d'exploitation et de comptage TEC à lui verser la somme de 45 401,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'effondrement d'un talus et du mur d'enrochement de sa propriété le 12 novembre 2011. Par un jugement n° 1500852 du 11 mai...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP NOURRIT - VINCIGUERRA...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 sous le n° 09MA02099 présentée pour la COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité Hôtel de Ville, place Carnot à Saint Raphaël 83700 par la SCP d'avocats Nourrit ; la COMMUNE DE SAINT RAPHAEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501922 du 14 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme Anne...

...SCP NOURRIT VINCIGUERRA-NOURRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 mars 1999, sous le n° 99MA507, présentée pour la commune de SAINT-RAPHAËL, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Didier Y..., Dominique Z... ; La commune de SAINT-RAPHAËL demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a complété l'article 4 de l'arrêté, en date du 4 décembre 1997, du préfet du Var autorisant, au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau, la couverture de la...