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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 28 juillet 2006, 06LY00080
...SCP NICOLLE - DE MAGNEVAL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 2006, présenté par le PREFET DE LA COTE D'OR ; Le PREFET DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502736 en date du 9 décembre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 28 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Artur X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Dijon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 20 juin 2006, 06LY00241
...SCP NICOLLE - DE MAGNEVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 janvier 2006, présentée pour M. Igor X, domicilié ..., par la SCP Bruno Nicolle - Ladice de Magneval, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502527 du 18 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 novembre 2005, par lequel le préfet de la Côte d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...
