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| ...SCP NICOLAY LANOUVELLE...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 14 juin et 11 octobre 2006 sous le n° 06BX01232, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE SOMERA, dont le siège social est rue des Silos Sainte-Livrade-sur-Lot 47110, par la SCP Nicolay-de Lanouvelle, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SOCIETE SOMERA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 décembre 2000 du préfet de Lot-et-Garonne qui a fixé les garanties financières exigées pour la réhabilitation...
...SCP NICOLAY LANOUVELLE...Vu I, enregistrés au greffe de la cour les 14 juin et 11 octobre 2006 sous le n° 06BX01233, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE SOMERA dont le siège social est rue des Silos Sainte-Livrade-sur-Lot 47110, par la SCP Nicolay-de Lanouvelle, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SOCIETE SOMERA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés des 22 janvier 2001 et 18 octobre 2002 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne l'a autorisée à exploiter deux...
...SCP NICOLAY LANOUVELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2003, présentée pour la SA THERMOTIQUE, dont le siège est 88 rue des dames à Paris 75017, par la SCP Nicolay-de Lanouvelle ; La SA THERMOTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arcachon a prononcé la résiliation du marché de conseil et assistance pour la mise en...
...SCP NICOLAY LANOUVELLE...Vu la requête sommaire enregistrée le 21 septembre 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 15 novembre 2000 sous le n° 00BX02321 au greffe de la Cour présentés pour M. Yves X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après lui avoir alloué une somme de 80 000 F avec intérêts au taux légal capitalisés à la date du 10 décembre 1998, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 340 000 F avec intérêts au taux...
