La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 117

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, dont le siège est 29, rue Georges Clémenceau à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les recours de la Congrégation des...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2008 et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ..., M. José A, demeurant ..., Mlle Brigitte A, demeurant ..., M. Lucien A, demeurant ..., Mme Maryse A, demeurant ... et M. Philippe A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12...

...FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... et la S.N.C. AGROBASE, dont le siège est carrefour du Tigre RN 3 - Cabassou à Remire Montjoly 97354 ; M. A et la S.N.C. AGROBASE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Comté de Loheac à Sainte-Rose 97115, Mme A, demeurant ..., M. et Mme B, demeurant ... et M. C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme D, annulé, d'une part le jugement du 7 février 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal de Saint-Lunaire...

36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 5 octobre 2006 du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 306298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE SELA, dont le siège est 18, rue Scribe B.P. 80312 à Nantes 44003 ; la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et la SOCIETE...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS PAR UNE COMMUNE À UN CONTRAT D'ACQUISITION IMMOBILIÈRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple aux Vans 07140 et pour la SCI SERART.COM, représentée par ses représentants légaux et dont le siège est quartier du Roussillon à Les Vans 07140 ; la COMMUNE DE LES VANS et la...