La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 108

...BLANC ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin et 30 juillet 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 2007 du tribunal administratif de Nîmes en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

54-06-04-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. MOTIFS. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE JUGE PROCÈDE À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 avril 2008 de la commission régionale de Poitou-Charentes-Vendée et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables...

54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - CAS OÙ LA LÉGISLATION AYANT FONDÉ UN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, après avoir rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - CONTENTIEUX - PART... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société Langard, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 juin 2005 et...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE PB6, dont le siège est 31, rue de Mogador à Paris 75009 ; la SOCIETE IMMOBILIERE PB6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 par lequel le président du...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL, dont le siège est 6/10-12 avenue Pasteur BP 1301 à Luxembourg, Grand duché du Luxembourg ; la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 29 mai 2007 par lequel le tribunal administratif...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly 69570 représentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 septembre 2008, de renvoyer au Conseil...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE , enregistré le 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de M. José A, a renvoyé l'intéressé devant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour qu'il soit procédé à son reclassement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en application des dispositions...