Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 439718
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société ajaccienne des grands magasins, la société PMV, la SARL Chocoshop, la SARL Guerrieri Bernard Joseph, l'EURL Cardellina, la SARL Ebana, la SARL Optique Raillard, la société La Brasserie du Fino, la société PR-Optique et la société Impérial Distribution ont demandé, par deux requêtes distinctes, à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 juin 2016 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 octobre 2022, 450615
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d'Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 449111
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme E... D... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 21 mars et 1er août 2018 du maire de la commune de Yerres accordant à Mme B... et M. A... F... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 7, rue Jeanne d'Arc, à Yerres, ainsi que sa décision du 11 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux contre le premier de ces...
