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France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 440070

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DUHAMEL - RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2017, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, saisie d'une plainte de M. B... C..., a infligé à M. A... D..., expert-comptable, la sanction du blâme avec inscription au...

France | 25/01/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 440070

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DUHAMEL - RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... D... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2020 de la Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil...

France | 27/07/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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