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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 300922

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE... COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. CONDITIONS DE FOND. - ACTION QUE LA COMMUNE AURAIT ÉTÉ RECEVABLE À EXERCER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE - INCLUSION - DÉPÔT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RJ1. La demande d'un contribuable présentée en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales peut avoir pour...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2007, 293799

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE VESOUL, dont le siège est 14, rue des Bleuets à Pusey 70000, représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION HAUTE SAONE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Maison des associations, 53, rue Jean Jaurès à Vesoul 70000, représentée...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 256668

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est Corderie Royale, BP 137 à Rochefort 17306 Cedex ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 février 2003 de la cour administrative d'appel de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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