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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 février 2007, 284238

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, dont le siège est Hôtel de la Région 78 route de Paris à Charbonnières-les-Bains 69751, représentée par le président du conseil régional, à ce régulièrement habilité ; la RÉGION RHÔNE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006, ensemble la décision...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 269170

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin, 24 septembre et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est Hôtel de Région, ..., représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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