Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juin 2019, 431425
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société à responsabilité limitée SARL Cap Marquet de la dépendance du domaine public constituée par le lot de plage n° 1 de la convention de délégation de service public n° 2010-01, qu'elle occupe sans droit ni titre. Par une ordonnance n° 1901825 du 23 mai 2019, le juge des...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 25 novembre 2015, 372659
68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A...G..., Mme I...E..., M. B...J...et M. H... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes Hérault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation...
