Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juin 2019, 431425
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société à responsabilité limitée SARL Cap Marquet de la dépendance du domaine public constituée par le lot de plage n° 1 de la convention de délégation de service public n° 2010-01, qu'elle occupe sans droit ni titre. Par une ordonnance n° 1901825 du 23 mai 2019, le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 25 novembre 2015, 372659
68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A...G..., Mme I...E..., M. B...J...et M. H... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes Hérault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 335310
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELA, dont le siège est 28, rue du Grand Cers à Meaux 77100 et pour la SOCIETE CAS, dont le siège est 32, rue du Général Leclerc à Meaux 77100 ; la SOCIETE ELA et la SOCIETE CAS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 301385
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2007 et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE CIVC, dont le siège est 5, rue Henri Martin à Epernay Cedex 51204 ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique Agence...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 mars 2008, 305593
54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'URBANISME RÉFÉRÉ-ENQUÊTE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal...
