Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LEVIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 octobre 2017, 403264
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : La société Cobat Constructions a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 50 400 euros pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1302608 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00674 du 7 juillet 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 354265
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LEVIS...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et la décision du 26 mars 2009 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler la décision du 24 mars 2009 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme l'a licenciée de ses fonctions d'assistante familial et...
