Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 437312
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire l'un de ses fils au service public de restauration scolaire, pour les journées des lundis, jeudis et vendredis ainsi qu'à l'accueil périscolaire de l'après-midi. Par une ordonnance n° 1902119 du 19 décembre 2019, le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 358780
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Chapelle Saint-Luc, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000553 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé la décision du 30 mai 2008 par laquelle le maire de La Chapelle Saint-Luc a refusé de reconnaître l'imputabilité au...
