Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 340716
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière SCI la Liberté, dont le siège est au 9 rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SCI la Liberté demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 336368
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU CHEIRON, dont le siège est 355, route de Draguignan, au Tignet 06530 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03636 - 08MA03723 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 581 099, 64 euros la somme que, par le jugement n° 0302841 du 7 mai 2008, le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 344244
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ABANDON... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017722 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 317516
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS PAR UNE COMMUNE À UN CONTRAT D'ACQUISITION IMMOBILIÈRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple aux Vans 07140 et pour la SCI SERART.COM, représentée par ses représentants légaux et dont le siège est quartier du Roussillon à Les Vans 07140 ; la...
