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44-008 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR LUTTER CONTRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - SUPPLÉMENT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Grande-Synthe et M. B... A... ont demandé au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur leurs demandes tendant...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Bivaumon et la société Distrimon ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d'Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage. Par un arrêt n° 19MA00079 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel a annulé cet...

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis ses demandes à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon le permis de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super U " à Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône portant la surface totale de vente à 2 643 m2. Par un arrêt n° 18MA03547 du 30 septembre 2019, la cour...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France nature environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 août 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant autorisation à la SAS PCE et à la SNC Foncière Toulouse Ouest...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gard...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme R...N..., M. et Mme M... et M. Q... H...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2009 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch Haute-Garonne a délivré un permis de construire à la société PCE et à la sociét...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint-Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial sur un terrain situé au lieu-dit " champ des quatre-vingt...

68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - POSSIBILITÉ, POUR... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP un...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - INTRODUCTION D'UN RÉFÉRÉ... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD...Vu la procédure suivante : La société des eaux de Marseille a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de délégation de service...