Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX dans la jurisprudence francophone

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 28 octobre 2016 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour avoir procédé au paiement de la somme de 8 158,94 euros correspondant à un indu de versement d'aide agricole au titre de la campagne 2015. Par une...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Idex Territoires a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation du contrat de concession relatif au réseau de chaleur du quartier de Caucriauville engagée par la commune du Havre...