Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 mai 2021, 437429
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE ART. L. 761-1 DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... J..., M. F... L..., M. et Mme H... et Annie I..., Mme P...-G... et M. N... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à M. B... M..., ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 juin 2018, 412842
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B...E..., M. O...I..., M. A...E..., Mme Q...N..., M. B...D..., M. P...-S...M..., M. P...-T...K..., Mme H...R..., M. C...G...et M. P...-A...L..., d'une part, et M. F...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal du Cannet-des-Maures Var a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s...
