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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2010, 304804

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avis...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2010, 304805

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres de perception n...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 28 décembre 2009, 304802

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT... 135-01-015 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UN CONTRAT - MAIRE CONCLUANT CE CONTRAT AVANT TRANSMISSION DE LA DÉLIBÉRATION AU PRÉFET - VICE AFFECTANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES ONT DONNÉ LEUR CONSENTEMENT - EXISTENCE - PORTÉE - ILLÉGALITÉ QUI N'EST PAS DE NATURE À ENTRAÎNER L'ANNULATION DU CONTRAT RJ1. 135-01-015 L'absence de transmission de la délibération autorisant le...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 309964

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI INCA, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est Prat de Valat à Bressols 82710 ; la SCI INCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la SARL Mora et fils et de l'association En toute franchise...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2008, 289444

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Guichen s'est opposé à son projet de bardage du pignon de sa maison d'habitation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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