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...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BALAT...Vu la procédure suivante : La SARL Toutimmo a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune d'Uxegney à lui verser une indemnité de 332 540 euros en réparation du préjudice résultant de sa participation à la réalisation d'équipements publics. Par un jugement n° 1301165 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné la commune à lui verser cette indemnité. Par un arrêt n° 14NC02202 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la commune, réformé ce jugement pour réduire à 1...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - EMPLACEMENT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT, dont le siège est 20 rue Albert Garry à Limeil-Brévannes 94450 ; la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602033/4 du 13 novembre 2008 par lequel le...