Recherche de avec pour avocat SCP NEVEU - SUDAKA ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP NEVEU SUDAKA ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 2 juillet 1999, la requête présentée par Mme Christine X, demeurant ... par Me GLORIEUX-KERGALL ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ........................................................................................................... Classement CNIJ...