Recherche de avec pour avocat SCP NEVEU - SUDAKA ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT01511
...SCP NEVEU-SUDAKA et ASSOCIES...Vu, I. la requête n° 14NT01511, enregistrée le 10 juin 2014, ensemble le mémoire rectificatif, enregistré le 12 juin 2014, présentés pour Mme E...H..., née G...du Boisriou, demeurant..., et Mme C...G...du Boisriou, demeurant..., par Me Drago, avocat ; Mmes H...et G...du Boisriou demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202474 du 11 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Ploufragan du 13 décembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune...
